Conditions générales de vente (CGV) Algobank-Caen

Définition du terme « MATERIEL » : toute souche de micro-algue disponible détenue par ALGOBANK-CAEN et les éventuels matériaux cellulaires en dérivant.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit pour tout le MATERIEL fourni par ALGOBANK-CAEN à un opérateur public ou privé (ci-après « BENEFICIAIRE »). Toute commande de MATERIEL auprès d’ALGOBANK-CAEN implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions ou documents émanant du BENEFICIAIRE, notamment ses conditions générales d’achat, sauf si un contrat distinct (écrit) a été négocié de bonne foi entre le BENEFICIAIRE et ALGOBANK-CAEN et prévoit des exceptions aux conditions générales énoncées dans les présentes. Toute mention manuscrite sera réputée non écrite.

Utilisation

Le MATERIEL fourni par ALGOBANK-CAEN au BENEFICIAIRE est la propriété exclusive d’ALGOBANK-CAEN, sauf indication contraire dans un contrat négocié (écrit) avec le ou les déposants initiaux. ALGOBANK-CAEN accorde au BENEFICIAIRE, qui l'accepte, un droit temporaire et non exclusif d'utilisation du MATERIEL pour la réalisation du programme précisé lors de la commande (ci-après le « PROGRAMME »), et à l'exclusion de toute autre utilisation.

Le MATERIEL ne sera transmis par le BENEFICIAIRE à aucun tiers autre que les collaborateurs impliqués dans la réalisation du PROGRAMME et travaillant directement sous l'autorité du responsable du BENEFICIAIRE destinataire. Le BENEFICIAIRE garantit ALGOBANK-CAEN de l’acceptation et du respect par ses collaborateurs des stipulations des présentes CGV. Il est interdit de transporter ou d’envoyer le MATERIEL vers une destination autre que le BENEFICIAIRE destinataire. Le BENEFICIAIRE s'engage à informer par écrit ALGOBANK-CAEN lorsque l'utilisation du MATERIEL diffère considérablement de l'usage prévu au moment de sa fourniture.

Coût

Le MATERIEL est fourni au BENEFICIAIRE au tarif détaillé sur le site web d’ALGOBANK-CAEN. En outre, le BENEFICIAIRE prend à sa charge les frais relatifs au transport du MATERIEL. Les clients français devront également s'acquitter de la TVA (20 % en 2026).

Propriété intellectuelle

ALGOBANK-CAEN est reconnue comme le propriétaire exclusif du MATERIEL et des droits de propriété intellectuelle afférents.

Il est expressément convenu que le droit d'utilisation du MATERIEL concédé lors de la fourniture du MATERIEL ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, au BENEFICIAIRE un quelconque droit ou titre de propriété, ou option ou licence sur le MATERIEL fourni par ALGOBANK-CAEN.

Il est expressément interdit au BENEFICIAIRE de procéder à des manipulations ou transformations qui pourraient affecter les droits d’ALGOBANK-CAEN sur le MATERIEL, sans l'accord écrit et préalable d’ALGOBANK-CAEN, c’est-à-dire un contrat distinct (écrit) négocié de bonne foi entre le BENEFICIAIRE et ALGOBANK-CAEN et prévoyant des exceptions aux conditions d'utilisation énoncées dans les présentes.

Résultats issus de l’utilisation du MATERIEL

Les résultats issus de l’utilisation du MATERIEL sont la propriété du BENEFICIAIRE.

Au cas où des résultats porteraient sur une amélioration ou une identification d'un effet nouveau ou d'une nouvelle utilisation potentielle, brevetable ou non, effectuée par le BENEFICIAIRE sur le MATERIEL, le BENEFICIAIRE en informera immédiatement ALGOBANK-CAEN.

Aucune licence n'est impliquée par la fourniture par ALGOBANK-CAEN au BENEFICIAIRE du MATERIEL. En conséquence, dans l'hypothèse où une licence sur le MATERIEL serait nécessaire pour l'exploitation commerciale des résultats, le BENEFICIAIRE et ALGOBANK-CAEN négocieront de bonne foi les conditions d'une licence d'exploitation indirecte du MATERIEL au profit d’ALGOBANK-CAEN.

Publications - communications

En cas de publication ou de communication sur le MATERIEL, les travaux réalisés et/ou les résultats obtenus, quels qu'en soient la nature et le support, le BENEFICIAIRE s’engage à tenir informé ALGOBANK-CAEN de la publication, idéalement en amont de celle-ci et, au plus tard dans le mois suivant la soumission de l’article.

Conformément aux usages scientifiques en vigueur, toutes les publications ou communications ayant trait à l'utilisation du MATERIEL feront référence à l'origine du MATERIEL. Cette mention devra prendre la forme suivante : « Nom linnéen de la souche - Code ACXXX- ALGOBANK-CAEN – Université de Caen Normandie ». De même, la contribution des chercheurs d’ALGOBANK-CAEN ayant isolé le MATERIEL sera mentionnée expressément, sous forme de remerciements, dans toutes les publications ou communications.

Garanties - responsabilités

ALGOBANK-CAEN met tout en œuvre pour garantir l'identité taxonomique correcte du MATERIEL, mais nous ne pouvons garantir qu'une souche soit correctement identifiée au niveau de l'espèce, du genre ou de la classe. Le BENEFICIAIRE est prié d'informer ALGOBANK-CAEN en cas d'identification erronée du MATERIEL.

ALGOBANK-CAEN ne donne aucune garantie quant à l’utilisation, la valeur commerciale ou la conformité à un quelconque but du MATERIEL. ALGOBANK-CAEN garantit seulement la survie du MATERIEL au transfert. Au-delà du transfert, le BENEFICIAIRE est responsable de l’entretien du MATERIEL dans des conditions optimales et de sa survie.

Dans le cas où le MATERIEL serait défectueux, les PARTIES s’engagent à négocier de bonne foi afin de remédier à cette situation.

Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout risque ou dommage pouvant découler de l’utilisation du MATERIEL, notamment en cas de blessure, mort, dommage matériel ou tout autre sinistre ou préjudice pouvant résulter de l'usage, des essais ou de la manipulation du MATERIEL. Le MATERIEL toxique doit être traité comme des produits chimiques organiques toxiques et le BENEFICIAIRE s'engage à utiliser et à éliminer le MATERIEL de manière appropriée et sûre, conformément à toutes les lois, exigences et directives gouvernementales nationales et étrangères relatives à l'élimination des produits chimiques organiques toxiques. ALGOBANK-CAEN se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion, de refuser l'expédition d’un MATERIEL toxique pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Même si du MATERIEL n'est pas étiqueté comme toxique, le BENEFICIAIRE reconnaît et accepte par la présente les risques potentiels liés à ce MATERIEL et s'engage à utiliser le MATERIEL en accord avec la législation en vigueur dans le pays d'utilisation.

Le MATERIEL provenant d’ALGOBANK-CAEN est soumis aux lois, règles, traités, réglementations et accords internationaux français en matière d'exportation. Tous les BENEFICIAIRES sont tenus de respecter les lois, règles, traités, réglementations et accords internationaux français en matière d'exportation, ainsi que les lois étrangères applicables, lorsqu'ils importent, exportent ou éliminent ce MATERIEL. Pour les expéditions internationales, les BENEFICIAIRES acceptent de s'assurer que tous les documents requis sont fournis pour le passage en douane dans le pays de destination. ALGOBANK-CAEN ne saurait être tenu responsable des retards de livraison occasionnés par des problèmes administratifs liés à des tiers.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées dans le cadre de la création de votre compte seront traitées conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel notamment la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD). Vous pouvez accéder à vos données personnelles ou les modifier à tout moment via ce site web. Votre compte et vos données peuvent être supprimés définitivement à tout moment sur simple demande.